Découvrir les spécificités des baux commerciaux

Carte professionnelle d’agent immobilier

IMMOBILIER BANQUE ASSURANCE

Objectif(s) de formation

Appréhender les fondamentaux techniques et juridiques des baux commerciaux

Objectif(s) pédagogique(s)

Appréhender le cadre réglementaire. Maîtriser toutes les spécificités des baux commerciaux. Evaluer les impacts de la réforme des contrats sur les baux commerciaux

Programme pédagogique

Programme

 

Cadre réglementaire du statut
Le cadre réglementaire et les dispositions supplétives du Code Civil
Champ d’application du statut des baux commerciaux
Conditions pour bénéficier du droit au statut
Distinguer le bail commercial du bail professionnel
Les baux dérogatoires et les conventions d’occupation précaires (loi du 18/06/2014 et dernière jurisprudence)
Les autres conventions : bail emphytéotique, bail à construction

Droits et obligations des parties
Les règles d'ordre public qui s'imposent aux parties
L'obligation de délivrance du bailleur et point sur la jurisprudence récente en matière de responsabilité du bailleur
Le régime des sanctions des clauses contraires au statut

La Durée du bail commercial
La durée minimale, le bail supérieur à 9 ans et à 12 ans
La résiliation triennale

Le loyer
Sa fixation (pas de porte/droit au bail/bail à l’américaine et évaluation de la valeur locative)
Plafonnement/déplafonnement (cas des terrains, locaux monovalents, bureaux)
Révision (triennale, légale, indiciaire) /indexation (nouveaux indices ICC ou ILC, ILAT, jurisprudence récente de la Cour de Cassation, incidence de la loi du 18/06/2014)
Dispositions de la loi sur l’augmentation par palier de 10% des loyers en révision ou en renouvellement
Charges locatives : les charges, impôts, redevances et taxes refacturables depuis la loi Pinel
Régimes particuliers de l’article L 145-36

La destination des locaux, sa modification et ses contraintes extérieures
Définition des activités autorisées et conseils rédactionnels
Impact du règlement de copropriété
Impact de la réglementation extérieure (configuration des locaux, droit de l’urbanisme- usage, le droit de préemption des communes …)
La despécialisation partielle et plénière, despécialisation partielle en cas de liquidation judiciaire
Impact de la despécialisation sur le loyer
Sanction en cas de non-respect de la destination

Cession, sous-location et la location gérance
Cession
La cession du fonds de commerce et du droit au bail
Les clauses limitatives
Les formalités et les effets de la cession
Nouvelle limitation de la durée de garantie du cédant
L’information du cédant (article L145-16-1)
Sous-Location
Information et opposition du bailleur
Le sort du bail principal ?
Obligations réciproques des parties, la question de la solidarité
Location-gérance : Principe, Avantages et inconvénients
Conditions préalables
Caractéristiques du contrat de location-gérance
Situation fiscale du bailleur et du locataire gérant
Responsabilités$Fin de contrat

La répartition des charges et travaux
Répartition bailleur/locataire, la liberté contractuelle, l’article 606 du Code Civil, la vétusté
Mise en conformité des locaux et obligation de délivrance (amiante, …)
Incidence de la loi PINEL du 18/06/2014 sur les clauses du bail
Les incidences de la loi Grenelle II et le bail vert

Les annexes au bail commercial
État des risques naturels, miniers et technologiques
Diagnostic de performance énergétique
Diagnostic amiante
Annexe environnementale
Les informations obligatoires (état des lieux - programme travaux - informations sur les charges, les impôts et les pondérations appliquées)

La fin du bail : Résiliation et incidences des dispositions de la loi du 18/06/2014
Clause résolutoire et procédures collectives
Résiliation triennale$Résiliation judiciaire et amiable

Congé et renouvellement : cas et formalisme depuis les lois Pinel et Macron
Renouvellement du bail ou tacite prolongation
Vente des locaux : le droit de préférence du preneur ou le droit de préemption du locataire commerçant
- Reprise partielle et totale

Exercice du droit au renouvellement
Conditions pour bénéficier du droit au renouvellement
Les mécanismes du renouvellement : congé, rédaction de l’article L145-9
Complications liées à la sous-location

Incidence du renouvellement sur le loyer
Fixation à l’indice
Fixation à la valeur locative
Calcul du plafond et lissage du déplafonnement

Impacts du refus de renouvellement
Refus sans indemnité d’éviction
Refus avec indemnité d’éviction (modalités de versement et de libération des lieux)
Décision récente en matière d’indemnité d’occupation
Le droit de repentir, le droit d’option
Les prescriptions statutaires et de droit commun

Spécificités des baux des centres commerciaux
Connaître le statut spécifique des baux des centres commerciaux
Obligations à respecter dans un centre commercial
La fixation des loyers

Impacts de la réforme des contrats sur les baux commerciaux

Public

Toute personne travaillant dans le domaine de l'immobilier
Une attestation de formation est remise à chaque participant

Méthode pédagogique

 

  • Formation interactive basée sur les expériences des participants
  • Echanges théoriques et pratiques
  • Exercices pratiques et études de cas
  • Quizz final
  • Support pédagogique remis aux stagiaires

Équipe pédagogique

Formatrice en  économie et gestion immobilière

Durée

2 jours
14 heures
2 jours soit 14 heures

Lieu et tarifs

CCI CÔTES D'ARMOR
700 euros nets de taxe par personne

Calendrier

12 et 13 novembre 2019

Contacts

Tél. : 02 96 78 62 00
Email : formation@cotesdarmor.cci.fr
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