Location : les obligations du professionnel de l'immobilier

Carte professionnelle d’agent immobilier

IMMOBILIER

Objectif de formation

Maîtriser l’actualité immobilière afin de mieux renseigner son client locataire et propriétaire.

Objectif(s) pédagogique(s)

Appréhender les fondamentaux juridiques. Maîtriser les obligations du professionnel en terme de

mise en location d’un bien immobilier. Connaître les impacts du prélèvement à la source sur les

revenus fonciers, l’IFI, les grandes lignes de la future loi ELAN et la mise en place du bail de mobilité…

Programme pédagogique

Programme

O b l i g a t i o n s  e n  t e r m e d e l o c a t i o n

Champ d’application de la loi du 6 juillet 1989

Le contrat de location nu et meublé (finalités juridiques et techniques, annexes obligatoires …)

Obligations des parties en cours de bail (logement décent, dépôt de garantie, état des lieux

d’entrée, travaux et charges, fixation et encadrement du loyer, des charges, révisions de loyers et

charges…)

Évènements affectant le cours du bail (résiliation bailleur, locataire, état des lieux de sortie,

restitution du dépôt de garantie, régularisation de fin de bail, …)

Les spécificités de la location meublée et les dernières dispositions réglementaires en matière de

meublé de courte durée

Les spécificités de la colocation

Se prémunir des impayés : de la procédure à l’amiable à la procédure judiciaire

P o i n t s u r l ’ a c t u a l i t é i m m o b i l i è r e

Impacts du prélèvement à la source sur les revenus fonciers :

De quoi s’agit-il ?

Les revenus concernés par le prélèvement

Quand et comment va-t-on prélever l’impôt ?

L’impact du prélèvement sur les revenus fonciers et les déficits fonciers

Période de transition 2018/2020 : Le sort de la déductibilité des charges et travaux ainsi que le

traitement des provisions pour charges pour les biens en copropriété

Le CIMR

Les locations meublées et le prélèvement à la source

Le PAS et la location meublée

La régularisation et le paiement de l’impôt

L’IFI : L’impôt sur la fortune immobilière

Fonctionnement

Spécificités

Grandes lignes de la loi ELAN

« Répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale » - bail de mobilité

Réécriture du livre 1 du Code de la Construction, notamment pour valoriser l’innovation et le

permis de faire

D é o n t o l o g i e p o u r l e s p r o f e s s i o n n e l s d e l ’ i m m o b i l i e r - G é n é r a l i t é s

Rappel des principales mesures du Décret du 28 août 2015 :

L’éthique professionnelle dans le secteur de l’immobilier

Les lois et règlements dans le secteur de l’immobilier

La compétence du professionnel de l’immobilier : la formation initiale

L’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle

L’organisation et la gestion de l’entreprise chez les professionnels de l’immobilier

La défense des intérêts dans le secteur de l’immobilier

La confraternité et transparence

La gestion des conflits d’intérêts

Le règlement des litiges dans le secteur de l’immobilier

Public

Tout public
Une attestation de participation est remise à chaque participant

Méthode pédagogique

Formation interactive basée sur les expériences des participants

Echanges théoriques et pratiques

Exercices et cas pratiques

Séance de formation en salle

Quizz final

Support pédagogique remis aux stagiaires

Durée

1 jours
7 heures
1 jour soit 7 heures

Lieu et tarifs

CCI CÔTES D'ARMOR
350 euros nets de taxe

Calendrier

mardi 8 janvier 2019

Contacts

Tél. : 02 96 78 62 00
Email : formation@cotesdarmor.cci.fr
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